Beaucoup de gens hésitent à toucher à leur assurance complémentaire, et ils ont partiellement raison. Contrairement à l'assurance de base, une complémentaire n'est pas un droit : c'est un contrat que l'assureur est libre de conclure ou non. Comprendre ce mécanisme évite les décisions irréversibles.
La différence fondamentale avec l'assurance de base
Pour l'assurance obligatoire des soins, la loi est claire : tout assureur doit accepter, dans son rayon d'activité, toute personne tenue de s'assurer, indépendamment de l'âge et de l'état de santé. Il ne peut même pas poser de questions sur la santé au moment de l'affiliation, ni imposer de réserve ou de délai d'attente.
Pour une complémentaire, rien de tel. L'assureur apprécie le risque, et il peut refuser, accepter, ou accepter en excluant certaines prestations liées à un problème de santé existant. Ces réserves doivent toutefois ressortir clairement des documents contractuels.
Ce que vous devez déclarer, et ce que vous ne devez pas
L'art. 4 LCA impose de déclarer les faits importants pour l'appréciation du risque que vous connaissez ou devez connaître. Mais il précise un point capital : sont réputés importants les faits au sujet desquels l'assureur a posé des questions précises et non équivoques.
En pratique : répondez honnêtement et complètement à ce qui vous est demandé, et gardez une copie du questionnaire rempli.
La réticence : ce qui arrive si une réponse est fausse
Si un fait important a été omis ou déclaré inexactement alors qu'une question précise portait dessus, l'assureur peut résilier le contrat. C'est ce qu'on appelle la réticence, régie par l'art. 6 LCA. Deux garde-fous existent, et ils sont importants.
- Un délai de quatre semaines. Le droit de résilier de l'assureur s'éteint quatre semaines après qu'il a eu connaissance de la réticence. Il ne peut pas garder l'information sous le coude indéfiniment.
- Une exigence de lien de causalité. Les prestations ne sont supprimées pour un sinistre déjà survenu que dans la mesure où le fait tu a effectivement influé sur la survenance ou l'étendue de ce sinistre. Une omission sans rapport avec le sinistre ne vous prive pas de la couverture.
L'art. 8 LCA ajoute d'autres limites : l'assureur ne peut pas résilier s'il connaissait ou devait connaître le fait, s'il a lui-même provoqué la réticence, si le fait avait cessé d'exister avant le sinistre, ou encore s'il a conclu le contrat alors qu'une question était restée sans réponse.
Enfin, l'art. 7 prévoit que si le contrat couvre plusieurs personnes et que la réticence n'en concerne qu'une, l'assurance reste en vigueur pour les autres.
Ces protections ne peuvent pas être réduites
Les articles 4 à 8 figurent parmi les dispositions relativement impératives de la LCA (art. 98). Des conditions générales ne peuvent donc pas les aménager à votre détriment. Elles peuvent en revanche vous accorder davantage.
La conséquence pratique la plus importante
Si votre état de santé a évolué depuis la souscription de votre contrat actuel, une complémentaire que vous détenez depuis des années peut valoir bien plus que ce que vous croyez, précisément parce qu'elle ne serait plus obtenable aujourd'hui aux mêmes conditions.
Une question à se poser avant de résilier
Résilier une complémentaire dont on ne se sert pas est souvent une bonne décision financière. Mais elle mérite d'être prise en connaissance de cause, en distinguant trois choses : ce que vous payez, ce que vous utilisez réellement, et ce que vous ne pourriez plus obtenir si vous changez d'avis dans cinq ans.
C'est exactement le travail qu'un conseiller fait avec vous, chiffres et conditions générales à l'appui.
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Analyse gratuitePage informative mise à jour le 17 août 2026. Les informations sont fournies à titre indicatif et ne remplacent ni les conditions générales de votre contrat, ni les dispositions légales en vigueur, ni un conseil personnalisé.
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